Réforme 2020 de la copropriété : ce qui a changé

La réforme du droit de la copropriété divise, entrée en vigueur en décembre 2020, a introduit plusieurs obligations qui n'existaient pas auparavant : la tenue d'un carnet d'entretien de l'immeuble, une étude du fonds de prévoyance réalisée par un professionnel, et un fonds d'auto-assurance distinct pour couvrir les franchises d'assurance.

Ces obligations ne sont pas rétroactivement toutes appliquées au même rythme selon les syndicats — certains sont encore en rattrapage. Vérifier leur mise en place réelle, plutôt que de présumer la conformité, fait partie d'une diligence raisonnable sérieuse.